Conditions générales d’utilisation et de vente
https://hunkaar.fr et https://street-hypnose.fr
Dernière mise à jour le 06/09/2022.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
PRÉSENTATION DU SITE
Les sites hunkaar.fr et street-hypnose.fr ont pour objet des prestations de formation professionnelle continue.
La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites
susmentionnés.
ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes. Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.
ACCÈS ET NAVIGATION
L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures
sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site
ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site. La connexion et la navigation sur les sites street-hypnose.fr ou hunkaar.fr valent acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation, quelques soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés. Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.
GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment : – suspendre, interrompre ou limiter l’accès
à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée
d’internaute ; – supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ; – suspendre
le site afin de procéder à des mises à jour.
SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS
Inscription
L’accès à certains services et notamment à tous les services payants, est conditionné par l’inscription de l’utilisateur. L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur les sites street-hypnose.fr ou hunkaar.fr, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le
concernant afin d’en conserver l’exactitude.
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être
utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication réalisée par hunkaar.fr ou street-hypnose.fr et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.
Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique. L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « Mon compte »), en complément de la saisie de son mot de passe.
L’identifiant est définitif, en revanche le mot de passe est modifiable en ligne par l’utilisateur dans son
Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le
communiquer à des tiers. hunkaar.fr ou street-hypnose.fr se réservent en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’Utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Désinscription
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée « mon compte ». Toute désinscription du site sera effective immédiatement après
que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.
RESPONSABILITÉS
L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.
L’éditeur n’est pas responsable :
– en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec
un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
– des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de
l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
– des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au
défaut de sécurisation des informations y circulant ;
– des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au
sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi
n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de
données à caractère personnel.
Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y
sont diffusées.
L’utilisateur est responsable :
– de la protection de son matériel et de ses données ;
– de l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
– s’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.
LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels hunkaar.fr et street-hypnose.fr n’exercent pas de contrôle.
Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline toute responsabilité
quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.
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réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.
En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien
hypertexte.
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polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand
nombre.
Enfin, hunkaar.fr et street-hypnose.fr se réservent le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.
COLLECTE DE DONNÉES ET RGPD
Le site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous les numéros
suivants : 1592644 v 0, daté du 06/06/2012.
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En vertu des dispositions de la loi précitée, l’utilisateur bénéficie, notamment, d’un droit d’opposition
(articles 32 et 38), d’accès (articles 38 et 39) et de rectification (article 40) des données le concernant.
Pour faire usage de l’un des droits précités, l’utilisateur doit s’adresser à l’éditeur en le contactant par e
mail à l’adresse suivante : contact@street-hypnose.fr ou contact@hunkaar.fr , ou par courrier recommandé adressé au siège social
de l’éditeur en précisant ses nom, prénom(s), adresse et adresse(s) e-mail.
Notre politique de confidentialité est disponible à cette adresse :
https://street-hypnose.fr/politique-de-confidentialite/
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques
déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable,
expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon
au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site. L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.
Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
FORMATIONS EN LIGNE POUR LE FOYER
Dans le cadre des formations en ligne, SASU Street Hypnose / HUNKAAR tolère un usage de la formation dans le foyer, avec un maximum de 4 personnes (incluant l’acheteur). L’objet est de permettre une pratique de groupe (en famille), permettant une meilleure progression individuelle. L’intérêt est donc purement pédagogique, à la pure perte de la société SASU Street Hypnose HUNKAAR.
La progression du client est la priorité de SASU Street Hypnose HUNKAAR.
L’acheteur pourra envoyer un mail à l’adresse : contact@hunkaar.fr ou contact@street-hypnose.fr pour indiquer la ou les adresses mails des membres du foyer concernés, avec leur nom et prénom. Il doit y avoir correspondance des noms de famille.
Un compte leur sera créé à la demande. Il est absolument interdit d’utiliser le même login (adresse mail) par 2 personnes distinctes. Tout usage multiple résultera dans le blocage immédiat du compte, pour assurer que l’acheteur soit bien celui qui remplit les quiz et fait les exercices. Chaque exercice papier devra être signé, et la signature devra être apparente sur le scan / photo. Ce service est proposé en bonus.
Tout abus sera sanctionné par la suppression des comptes annexes (pour les membres de la famille). La
caractérisation d’un abus est laissée à l’entière discrétion du vendeur.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PREAMBULE
Les sites https://street-hypnose.fr et https://hunkaar.fr sont édités par le vendeur, SASU Street Hypnose HUNKAAR, dont le siège social est situé à l’adresse
suivante : 486 chemin de la Vigourdane, 31870 Beaumont sur Lèze, FRANCE, et immatriculé au RCS Toulouse
809 259 260. Capital : 1500€. SIRET : 809 259 260 00036.
Numéro individuel d’identification intracommunautaire du vendeur : FR03809259260
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 763 111 589 31 auprès du préfet de la région OCCITANIE. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
SASU Street Hypnose HUNKAAR est représentée par Jean-Emmanuel COMBE, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par mail à l’aide du formulaire de contact présent sur les sites internet
hunkaar.fr ou street-hypnose.fr
Ci-après SASU Street Hypnose HUNKAAR est désigné comme étant le « Vendeur » ou la « Société ».
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, sera désignée
ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client ».
Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique.
Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.
L’acheteur a la responsabilité de vérifier la compatibilité des produits informatiques proposés (licences
d’outils informatiques) avant de réaliser l’achat, aucun remboursement ne saurait être accordé en cas de
non compatibilité explicitement indiquée par le vendeur (par exemple, achat d’un outil MAC ou PC par
un acheteur utilisant Linux uniquement).
Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur les sites internet
hunkaar.fr ou street-hypnose.fr
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations
contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de
biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans
réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée. En cas de doute sur l’une des conditions de
vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social
est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront
applicables dès leur mise en ligne. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du
paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de
l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement
représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble
des transactions. Nous exerçons en tant que formateur et accompagnant individuel et de groupe, et
nous ne sommes pas soumis à des règles professionnelles particulières.
CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant
avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas
d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce
fait. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les prix et les taxes afférentes à
la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de
disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont indiqués en euros (hors taxes et toutes taxes comprises) et ne tiennent pas compte des
frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande par le client. Les prix tiennent
compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera
automatiquement répercuté sur le prix des produits du catalogue ou de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des
produits.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et frais de livraison inclus, est indiqué avant
validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles
d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils
seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités
compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales
correspondantes. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société
sont à la charge du Client.
COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire
électronique.
En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits. Le
client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour
que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique et une adresse de livraison valides et
reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra
intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement,
d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du
problème.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande
anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
CONFIRMATION ET PAIEMENT DE LA COMMANDE
Il peut s’agir d’une commande avec obligation de paiement (ce qui signifie que la passation de la
commande implique un règlement du client) ou alors de tout autre cas (prestation de service,
abonnements, paiement en plusieurs fois, …).
PAIEMENT D’UNE COMMANDE
Le client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande soit en spécifiant son numéro de carte bancaire, y compris pour les produits en précommande, soit en utilisant le moyen de paiement par PayPal, soit en utilisant le virement bancaire.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de
paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la
vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande, y compris pour les paiements en
plusieurs fois.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire sans utilisation physique de la
carte bancaire (utilisation du numéro de la carte bancaire), toute personne peut contester dans les 70
jours à partir de la date de l’opération en transmettant une réclamation selon les modalités suivantes,
afin que le vendeur prenne à sa charge les coûts de la vente et restitue la somme contestée : Par email, à
l’adresse : contact@hunkaar.fr ou contact@street-hypnose.fr
Toute contestation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra
être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité.
Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement
destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y
compris en demandant au client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en
cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa
livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait
pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement
serait en cours.
CONFIRMATION D’UNE COMMANDE
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception de sa commande.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison.
Le client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une
demande à cet effet au service client (voir coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un produit, le vendeur tiendra le client informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin d’annuler la commande de ce produit et rembourser le prix afférent, le reste de la
commande demeurant ferme et définitif.
Le client peut toujours faire valoir son droit de rétractation dans les 14 jours à compter du moment où
l’information concernant l’indisponibilité du produit lui a été adressée.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client pourra contacter le service client aux
coordonnées suivantes : Par email, à l’adresse : contact@hunkaar.fr ou contact@street-hypnose.fr
PAIEMENT
Le délai de règlement est fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la
prestation.
Selon l’Article L 441-6, alinéa 12 du Code de Commerce, en cas de retard de paiement, une pénalité
égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible.
Selon l’Article 53 de la Loi NRE (Lutte contre les retards de paiement), en cas de retard de paiement,
une pénalité fixée à 15% du montant total de la facture, par mois de retard entamé, est exigible sans rappel le jour suivant la date limite de règlement.
Pour tout professionnel, en sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à
sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).
Toutefois, l’indemnité ne s’applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard, mais n’est pas inclus dans la base de calcul des
pénalités.
Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire : l’envoi d’une lettre recommandée n’est
pas requis pour déclencher le droit de percevoir des pénalités de retard.
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, notamment en
cas de recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA.
L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que
soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard).
Lorsqu’un paiement échelonné est prévu (mensuel sur un an par exemple), à la première occurrence de non-paiement de l’échéance (un mois de retard sur le règlement de ladite échéance), le client accepte sans réserve que sa demande d’échelonnement soit rendue caduque et qu’une procédure de recouvrement soit immédiatement entamée à son encontre.
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux disposition de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne du
numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord
du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation
expresse de toutes les opérations effectuées.
PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être
prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans
des conditions raisonnables de sécurité.
Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
INDISPONIBILITÉ DES SERVICES ET REMBOURSEMENT
En cas d’indisponibilité d’un service commandé, le client en sera informé par courrier électronique.
Le client aura la possibilité d’annuler sa commande et aura ainsi le choix entre le remboursement des
sommes par lui versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, ou à l’échange contre un autre service ou un même service à une date ultérieure.
Cas des formations et ateliers en ligne.
Les formations et ateliers en ligne désignent tous les sites accessibles au travers des adresses web et de
leurs sous-domaines associés :
Le client renonce expressément et sans réserve à son droit légal de rétractation de 14 jours et autorise l’exécution du contrat immédiatement après la vente, selon les termes :
- de l’Article L 121-21-8 13° du Code de la consommation, du fait de la « fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable
exprès du consommateur et renonçant exprès à son droit de rétractation. » - de l’Article L 121-21-8 9° du Code de la consommation, du fait de la « fourniture d’enregistrements
audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la
livraison. » Le client reconnaît sans réserve que la première connexion à l’espace privé à l’aide de
l’identifiant et du mot de passe fournis par e-mail acte le descellement du produit de formation.
En revanche, le vendeur propose une période de rétractation exceptionnelle de 3 mois pour ses produits
de formation et ateliers, à la condition expresse que le client n’ait accédé au maximum qu’aux 3 premières pages de ladite formation.
Au-delà de la 3ème page, cette période exceptionnelle de rétractation sera considérée nulle et plus
aucune possibilité de rétractation ne sera possible. - Autres cas Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Selon les termes de l’Article Préliminaire du Code de la Consommation, « Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. ». Ainsi, les professionnels
achetant au nom de leur société sont par définition exclus du droit de rétractation de 14 jours destiné aux consommateurs uniquement.
Dans tous les cas, le client fera valoir son droit de rétractation en contactant le service client : Par email, à l’adresse :
contact@hunkaar.fr ou contact@street-hypnose.fr
Toute rétractation ou retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du client.
Le client pourra demander l’échange ou le remboursement du service, sans pénalité.
Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être
exercé pour des produits ou services confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières
du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client, ou sur un numéro de licence reçu par le client (donc non transmissible à un autre client potentiel), ou sur des services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la
fin du délai de sept jours francs.
FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance indépendante de leur
volonté, constitutive d’un cas de force majeure, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties
seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa
survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux
parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être
empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la
jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements,
tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les
autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
DROITS DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute
information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que
ce soit est strictement interdite.
CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITÉ
Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à
500 euros.
ACCOMPAGNEMENT PÉDAGOGIQUE DE GROUPE EN LIGNE
Les ateliers en ligne pédagogiques de groupe proposés sont enregistrés pour être intégrés comme
ressource dans le cours.
Si le client ne souhaite pas y apparaître, le client peut soit désactiver sa webcam, soit n’utiliser que le
son.
Aucune réclamation ou demande de masquage ne saurait être prise en compte.
S’il active sa webcam ou le son, le client accepte sans réserve la cession de son droit à l’image au profit
de la société SASU Street Hypnose HUNKAAR.
FORUMS DE DISCUSSION
Le but des forums présents sur les sites street-hypnose.fr ou hunkaar.fr est de motiver et d’aider tous les clients.
L’attitude positive et dynamisante est la base d’une telle communauté.
Le vendeur se réserve le droit de couper l’accès à la communauté à toute personne allant à l’encontre de cette règle.
Ce retrait ne pourra d’aucune manière être un motif de demande de remboursement.
SEANCES INDIVIDUELLES
Le client reconnaît que le vendeur propose des séances d’hypnose, utilisant les approches d’hypnose
courantes en France.
Ces approches ne sont pas des thérapies et ne doivent en aucun cas être considérées comme telles par le client.
Le client reconnaît l’obligation de moyen du vendeur, et non l’obligation de résultat, le résultat étant
pleinement conditionné par l’investissement personnel du client.
Aucune réclamation quant au résultat ne saurait être soumise au vendeur.
Le client reconnait et comprend pleinement que le vendeur n’est ni médecin ni psychologue ni psychothérapeute.
Le client reconnaît qu’il ne consulte ni pour obtenir un diagnostic, ni un traitement, ni une procédure thérapeutique médicale.
Le client reconnaît que tout traitement médical en cours doit être scrupuleusement suivi.
Le client reconnaît avoir seul la responsabilité de l’utilisation des techniques vues en séance, et dégage
ainsi sans réserve la responsabilité du vendeur.
Le client accepte sans réserve que tout rendez-vous non annulé au moins 48h à l’avance reste dû.